- Le Conseil fédéral doit exposer les opportunités, les risques et le cadre juridique de la durabilité numérique dans le domaine de la santé, afin de maximiser les avantages et d’éviter les abus.
- L’élaboration de la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 (Confédération et cantons) doit permettre d’examiner des mesures visant à améliorer la qualité des traitements, la sécurité des patients et l’efficacité.
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les chances et les risques que présente la durabilité numérique dans le domaine de la santé, ainsi que le cadre juridique nécessaire pour en exploiter le potentiel et en minimiser les risques.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Justification
Le dossier électronique du patient est entré en vigueur mi-avril 2017. Trois ans après son entrée en vigueur, le dossier électronique du patient devient obligatoire pour les hôpitaux, et cinq ans plus tard pour les homes et les maternités. Le dossier électronique du patient est un phare dans le domaine de la cybersanté, mais les possibilités d’application sont peu connues de nombreux acteurs du secteur de la santé.
Le Conseil fédéral est prié d’établir un état des lieux des nombreuses possibilités offertes par la numérisation. Les mots-clés possibles sont télémédecine, mHealth, Clinical Decision Support, eMediplan, Quantified Self, Big Data, MIDATA.coop, etc.
- Le Conseil fédéral doit montrer quelles sont les possibilités offertes par la numérisation pour améliorer les compétences des patients en matière de santé et comment la génération de données et les systèmes d’information et de communication (TIC) nécessaires peuvent apporter un maximum d’avantages à la société dans l’optique de la durabilité numérique. L’accent doit être mis sur les maladies non contagieuses, qui représentent 80% des coûts de la santé. Quels sont les changements concernant la collaboration intra- et interprofessionnelle des prestataires de soins, des professionnels de la santé, des patients et de leurs proches ? Comment les instruments peuvent-ils être utilisés au quotidien et comment le traitement peut-il être amélioré ?
- Quel cadre juridique est nécessaire aux niveaux de la Confédération et des cantons, afin d’exploiter le potentiel empêcher l’utilisation abusive de données privées et éviter les doublons coûteux?
- Quelles conditions doivent être créées pour que les déclarations de registre, de plus en plus nombreuses, puissent être déclarées via une seule et même architecture (p. ex. via les dossiers de patients électroniques) ?
- Le numéro AVS est-il un possible identifiant central de la personne sont-ils adaptés ? Les prestataires de soins doivent-ils être obligés de documenter et d’archiver électroniquement et d’échanger les données par voie électronique ?
- Faut-il des tarifs spécifiques pour les fournisseurs de prestations qui documentent, archivent et échangent des données par voie électronique, si l’on ne veut pas introduire d’obligation ?
AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 30.08.2017
Avis du Conseil fédéral du 30 août 2017
Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteure du postulat selon lequel la numérisation est un moteur important pour le développement durable des soins de santé en Suisse. Afin que les avantages attendus de la numérisation, tels que l’amélioration de la qualité des traitements, l’augmentation de la sécurité des patients et l’accroissement de l’efficacité, puissent être encore mieux réalisés, le Conseil fédéral a, dans le cadre de l’adoption de la stratégie “Suisse numérique” en avril 2016, mis en place la Elaboration de la “Stratégie Cybersanté Suisse 2.0”. a été commandée. Celui-ci est actuellement élaboré par la Confédération en collaboration avec les cantons. Dans le cadre de ces travaux, la mise en œuvre des mesures demandées dans le postulat sera également examinée.