- Le Conseil fédéral n’examine pas actuellement un rapport sur le postulat ; les mesures déjà prises sont considérées comme suffisantes.
- La loi révisée sur la protection des données exige depuis le 1.9.2023 une représentation étrangère lors du traitement de données personnelles en Suisse.
- Le DETEC élabore un projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche ; l’obligation de coopérer n’y figurait pas.
- Les obligations existantes en matière d’identification et de coopération existent déjà conformément à la LSCPT et aux décrets d’application y afférents.
Postulat Hässig (25.3379) : Identification des criminels sur les plateformes numériques
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment les exploitants de grandes plates-formes en ligne peuvent être tenus de coopérer immédiatement et pleinement avec les autorités en cas d’actes potentiellement illicites de leurs utilisateurs. et de permettre dans tous les cas une identification des utilisateurs concernés. Les solutions examinées doivent tenir compte des principes de “privacy by design”, de minimisation des données et de stockage décentralisé des données, et garantir qu’aucune donnée d’identité ne soit stockée directement sur les plateformes.
Justification
L’anonymat généralisé sur les plateformes numériques, en particulier dans les médias sociaux, favorise la diffusion de contenus illégaux (notamment les discours de haine, la discrimination et les incitations à la violence). Les contrôles actuels sur les plateformes numériques par des modérateurs humains et algorithmiques sont contradictoires et généralement insuffisants pour lutter efficacement contre les contenus illégaux. Les auteurs peuvent se cacher derrière des profils anonymes et échapper ainsi aux conséquences juridiques.
Pour remédier à cette situation, les exploitants de plateformes numériques devraient être tenus de coopérer avec les autorités et les représentants légaux concernés dans les cas justiciables et de pouvoir identifier les auteurs présumés.
Avis du Conseil fédéral du 14.5.2025
Pour le Conseil fédéral, la protection de la population contre les contenus illicites est une préoccupation centrale. Dans différents rapports, il s’est notamment penché sur les difficultés d’application du droit en relation avec les utilisateurs anonymes de plates-formes en ligne (le dernier en date étant le rapport du Conseil fédéral en exécution du Postulat 21.3450 “Discours de haine. Existe-t-il des lacunes légales ?”). Une étape importante vers l’amélioration de la situation a été franchie avec la révision de la loi sur la protection des données. Depuis le 1er septembre 2023, les personnes privées qui traitent des données et dont le siège est à l’étranger doivent désigner une représentation en Suisse si, sous certaines conditions, elles traitent des données personnelles de personnes en Suisse (art. 14 s. LPD).
Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a en outre demandé au DETEC chargeLe Conseil fédéral a décidé d’élaborer un projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche et a fixé les orientations. L’obligation pour les exploitants de grandes plateformes en ligne de coopérer avec les autorités en cas d’actes potentiellement illicites de la part des utilisateurs ne figurait pas dans le mandat du Conseil fédéral du 5 avril 2023. Le projet de consultation a été élaboré. Le Conseil fédéral s’en est déjà saisi à plusieurs reprises et prendra une décision ultérieurement.
Par ailleurs, les plateformes en ligne qui fournissent des services de communication à des tiers et dont les services passent par la Suisse ont déjà certaines obligations d’identification ou de coopération avec les autorités suisses sur la base de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Les obligations d’identification des abonnés et des utilisateurs font en outre l’objet de l’enquête menée au début de cette année. Mise en consultation de deux décrets d’application sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OSCPT).
Le Conseil fédéral estime donc qu’un rapport sur l’objet du postulat n’est pas indiqué pour l’instant.