- Le Conseil fédéral estime que la législation en vigueur et les obligations de déclaration (registre des ayants droit économiques à partir de 25% de participation) sont suffisantes.
- Il rejette les registres publics, met l’accent sur la protection des données et l’accès en premier lieu aux autorités et aux intermédiaires financiers conformément à la LBA.
Postulat Leutenegger-Oberholzer (16.3315) : Registre des ayants droit économiques des personnes morales et des trusts
Postulat rejeté.
Texte soumis
Le Conseil fédéral est invité à exposer dans un rapport comment la transparence sur les ayants droit économiques peut être améliorée pour les personnes morales, les constructions juridiques telles que les trusts et les institutions juridiques comparables ainsi que les constructions offshore. Ce faisant, il convient également de s’assurer que ces informations sont accessibles au public.
Justification
Les directives révisées du Gafi exigent que les ayants droit économiques des personnes morales soient enregistrés. Avec une révision complexe de la loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le Parlement a commencé à prendre en compte la demande du Gafi. Dans le contexte des Panama Papers, il apparaît à nouveau que la solution choisie en Suisse ne permet pas d’instaurer une véritable transparence. Il manque un registre accessible au public sur les ayants droit économiques de toutes les personnes morales.
La transparence sur les ayants droit économiques qui se cachent derrière des constructions juridiques telles que les trusts fait en outre totalement défaut. Ceux-ci ne sont pas couverts par les dispositions sur la transparence applicables aux personnes morales. L’assujettissement à un intermédiaire financier et l’obligation d’enregistrement par la Finma (cf. réponse du Conseil fédéral à la Motion 13.3356) n’assurent pas encore la transparence publique sur les ayants droit économiques respectifs.
La transparence et le contrôle public qui en découle sont la meilleure protection contre les abus et contre les constructions juridiques qui servent à dissimuler des affaires illégales. Cette préoccupation correspond également aux exigences de nombreux États, telles qu’elles ont été formulées après la publication des Panama Papers.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral soutient les efforts internationaux visant à améliorer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques telles que les trusts, ainsi que des personnes qui les contrôlent (ayants droit économiques). La Suisse a donc pris des mesures pour mettre en œuvre efficacement les exigences du Groupe d’action financière (Gafi). Pour les personnes morales, la Suisse a notamment Introduction de l’obligation de déclarer à la société les ayants droit économiques de toutes les participations de 25% ou plus (art. 697j et 790a CO). La société est tenue de tenir une liste – c’est-à-dire un registre – des ayants droit économiques, qui doit être accessible en tout temps en Suisse, notamment aux autorités compétentes. Toute modification doit également être communiquée afin de garantir que la liste ou le registre soit toujours à jour. La loi stipule en outre que les droits patrimoniaux et les droits de membre sont suspendus tant qu’une déclaration n’a pas été faite. Contrairement au projet de loi du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Gafi, la loi ne prévoit toutefois pas de sanctions pénales.
Le Conseil fédéral soutient les efforts du G‑20 pour une mise en œuvre efficace des normes internationales du Gafi, ne voit cependant pas la nécessité d’aller plus loin, en particulier de créer des registres publics des ayants droit économiquesLe G‑5 propose d’ailleurs d’en faire autant. Les informations sur les ayants droit économiques sont des informations de droit privé et donc sensibles, notamment du point de vue du commerce et de la protection des données.. Elles ne doivent pas nécessairement être accessibles au public. L’essentiel est que les autorités compétentes en Suisse aient rapidement accès à ces informations. En outre, les intermédiaires financiers doivent également connaître les ayants droit économiques des personnes morales avec lesquelles ils entretiennent des relations d’affaires. Les dispositions pertinentes en vigueur de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et ses dispositions d’exécution suffisent.
En ce qui concerne les constructions juridiques telles que les trusts, le Conseil fédéral est d’avis que les informations sur les ayants droit économiques devraient être collectées et mises à disposition en premier lieu dans les Etats selon le droit desquels ces constructions juridiques ont été créées. La Suisse s’engage activement dans ce sens au niveau international. Pour rappel, le droit suisse ne permet pas la création de trusts. Pour les trusts administrés en Suisse, l’identification des ayants droit économiques est déjà possible sur la base des informations que les intermédiaires financiers doivent collecter conformément à la LBA.. Ces informations sont documentées par écrit et sont accessibles aux autorités compétentes. En outre, le Conseil fédéral souligne que les trustees sont considérés comme des intermédiaires financiers et sont donc soumis aux obligations prévues par la LBA, y compris l’obligation d’identifier les ayants droit économiques.
En résumé, le Conseil fédéral est d’avis que la législation actuelle est suffisante pour garantir la transparence des ayants droit économiques des personnes morales et des constructions juridiques.Le Conseil fédéral estime que l’accès à ces informations ne doit pas être entravé, notamment parce qu’il est garanti que les autorités compétentes ont toujours accès à ces informations en temps utile. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de permettre à tout un chacun d’accéder publiquement à ce type d’informations.