- Le Conseil fédéral doit développer une stratégie complémentaire sur la manière dont les civic tech favorisent le développement numérique des formes de participation politique existantes.
- Civic Tech améliore la participation interactive des citoyens au moyen des TIC, notamment pour les pétitions, les consultations et les auditions.
- Les rapports fédéraux actuels ne couvrent pas les Civic Tech ; la promotion offre des opportunités rentables pour l’égalité des chances et une participation plus large.
Postulat Müller (17.4017) : Saisir les opportunités des “civic tech
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de se pencher sur la question de savoir comment les citoyens peuvent mieux participer au processus politique en Suisse grâce aux possibilités offertes par les “civic tech”. Il doit présenter ses réflexions ainsi que des possibilités concrètes d’application et d’action futures dans une stratégie complémentaire à la “Stratégie du Conseil fédéral pour une Suisse numérique”. L’accent doit être mis sur le développement numérique des formes existantes de participation politique, comme la pétition, la consultation ou l’audition. Les droits et processus liés aux votations et aux élections ainsi que la cyberadministration ne devraient pas faire partie du rapport.
Justification
Dans le rapport “Stratégie du Conseil fédéral pour une Suisse numérique”, le Conseil fédéral ne présente, au chapitre “Nouvelles formes de participation politique”, que le vote électronique et les nouvelles possibilités médiatiques permettant d’utiliser la numérisation pour la participation politique. Par ailleurs, il existe d’autres possibilités de participation ancrées dans le droit, comme la pétition (art. 33 Cst.) ou les consultations et les auditions (art. 147 Cst.). Dans le domaine des auditions en particulier, les technologies numériques offrent de nouvelles possibilités pour que les citoyens concernés par les décisions politiques puissent être mieux impliqués et surtout de manière interactive.
Civic Tech désigne des concepts techniques issus du domaine des technologies de l’information et de la communication TIC qui améliorent l’engagement et la participation des citoyennes et des citoyens. Les différents domaines couverts par Civic Tech comprennent, outre l’e-gouvernement et l’e-voting, d’autres formes de participation politique faisant appel aux TIC. Dans ce contexte, une interaction simple avec les autorités et les politiciens, plutôt qu’une simple communication à sens unique, joue un rôle important.
Le rapport existant du Conseil fédéral ne contient toutefois pas ces autres formes de participation politique. Le rapport “E‑démocratie et e‑participation” publié par la Chancellerie fédérale en 2011 n’est, d’une part, plus d’actualité et, d’autre part, n’indique pas de possibilités notables de promotion des civic tech par la Confédération. En particulier dans la perspective de la réalisation de l’objectif clé “égalité des chances et participation de tous” formulé dans la “Stratégie du Conseil fédéral pour une Suisse numérique”, les Civic Tech offrent de bonnes possibilités relativement peu coûteuses pour le développement de notre système démocratique. Cela est notamment absolument nécessaire en dehors du vote électronique, de la cyberadministration et de la diffusion d’informations.