Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un Rapport avec le contenu suivant :
- d’une Etat des lieux des dispositions légales et réglementaires qui pourraient avoir pour effet de freiner, dans les entreprises et l’administration suisses, l’adoption et l’utilisation à grande échelle des modèles d’intelligence artificielle (IA) les plus performants, notamment l’IA américaine ;
- d’une Pesée des intérêts analyser au cas par cas si la législation doit être adaptée pour favoriser une adoption plus rapide et plus large de l’IA ;
- une estimation – même approximative – du potentiel de Perte de productivité, de croissance et de prospérité en raison d’un retard dans l’introduction de l’IA dans les entreprises et l’administration.
Le rapport examinera en particulier les dispositions relatives à la protection des données, aux transferts internationaux de données, au secret professionnel et au secret de fonction, à la responsabilité civile et aux marchés publics, ainsi que toute autre réglementation susceptible d’influencer l’utilisation de modèles d’IA avancés.
Justification
Il existe d’innombrables mesures visant à limiter l’utilisation de l’IA. Les questions autour des risques de l’IA prennent une place disproportionnée dans le débat politique et occultent le véritable sujet : l’extraordinaire potentiel de l’IA pour la croissance et l’innovation.
Ce potentiel est surtout important pour le secteur des services, le cœur de l’économie suisse. A cet égard, les études citent notamment les secteurs clés de l’économie suisse, comme le secteur financier, l’informatique, l’ingénierie, le droit, la santé et bien sûr l’administration publique. Dans ces secteurs, l’IA permet d’automatiser des tâches, d’accélérer le traitement des informations et d’améliorer la qualité des décisions.
Dans les années à venir, le gain de productivité grâce à l’IA sera un facteur déterminant entre les pays dont l’économie est en croissance et ceux dont l’économie stagne ou se contracte. Dans ce contexte, le risque principal ne réside pas dans l’IA elle-même, mais dans son utilisation. l’introduction retardée.
Même si le cadre juridique suisse ne vise pas explicitement l’IA, il peut entraver son utilisation à grande échelle, en particulier les modèles les plus avancés développés à l’étranger.
Si l’IA n’est pas introduite en Suisse au même rythme que dans des pays concurrents dont le développement économique est moins timide, il ne s’agit pas d’une décision neutre, mais d’une décision aux conséquences économiques graves.