Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé d’analyser l’état actuel du code de procédure pénale (CPP) sous l’angle de sa capacité à répondre aux exigences de la numérisation et d’exposer notamment, dans le cadre d’un rapport complet, les adaptations législatives déjà possibles :
- dans quels cas de nouvelles bases légales sont nécessaires pour les enquêtes menées au moyen de procédures automatisées (par exemple pour la reconnaissance faciale basée sur l’IA, l’analyse de modèles et de clusters, le renseignement en temps réel basé sur des sources ouvertes) ;
- si les règles existantes en matière de collecte, de scellement et d’exploitation des preuves sont adaptées aux réalités actuelles des données numériques ;
- comment le cadre juridique relatif au traitement des preuves numériques et dématérialisées devrait être conçu pour permettre des poursuites pénales efficaces tout en protégeant les droits fondamentaux et les droits de la personnalité des personnes concernées ; il convient à cet égard de tenir compte des travaux en cours sur la saisie internationale des preuves électroniques (e‑evidence) ;
- quelles obligations de transparence, de documentation et d’effacement doivent être introduites afin de garantir la protection des droits fondamentaux lors de l’utilisation de procédés automatisés ;
- dans quelles conditions les procédures de tri basées sur l’IA (par exemple les analyses par mots-clés et par clusters dans la procédure de déclassification) peuvent rester autorisées, même en l’absence de base légale spécifique.
Justification
Le code de procédure pénale a été adopté à une époque où la réalité des enquêtes était encore largement marquée par des procédures liées au contexte local et des preuves physiquement tangibles. Bien qu’il soit en principe neutre sur le plan technologique, les hypothèses de base du CPP entrent de plus en plus en tension avec la pratique actuelle de la poursuite pénale, numérisée et de plus en plus transnationale. Les moyens de preuve numériques et les méthodes d’analyse de plus en plus basées sur l’intelligence artificielle constituent aujourd’hui un élément central de l’administration des preuves. Leur appréciation pose de nouveaux défis aux autorités de poursuite pénale et aux tribunaux, notamment en ce qui concerne l’authenticité, la vulnérabilité aux manipulations ainsi que les exigences procédurales en matière de collecte, de scellement et d’exploitation.
Jusqu’à présent, le droit en vigueur ne reflète qu’incomplètement les instruments et les réalités de l’enquête numérique. L’importance croissante des moyens de preuve numériques accentue les tensions entre les intérêts de l’État en matière de poursuite pénale et les intérêts de protection des personnes concernées, qui relèvent du droit constitutionnel et du droit de la personnalité. Cette tension nécessite une définition légale plus claire afin de garantir des procédures à la fois irréprochables et praticables. C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral a lancé en 2025 l’examen de nouvelles bases légales pour un accès rapide aux moyens de preuve électroniques en Suisse et à l’étranger, dans le respect de l’Etat de droit. Le rapport de postulat doit également tenir compte de ces travaux.