- Examiner le Conseil fédéral : Introduire des normes minimales pour les fabricants de systèmes primaires dans le domaine de l’AOS afin de promouvoir la numérisation.
- Assurer l’interopérabilité entre les systèmes, objectif central des normes minimales proposées.
- Garantir l’assurance qualité dans les systèmes primaires afin de protéger les patients ainsi que les contribuables et les payeurs de primes.
Postulat CSSS‑N (24.3013) : Normes minimales pour les systèmes de santé primaires
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’introduction de normes minimales pour les fabricants de systèmes primaires (pour le domaine de l’AOS). Ces normes minimales doivent notamment garantir l’interopérabilité et l’assurance qualité.
Une minorité de la commission (Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, de Courten, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de rejeter le postulat.
Justification
La numérisation dans le secteur de la santé est essentielle et apporte une grande valeur ajoutée à l’ensemble du système, mais aussi aux patients, aux contribuables et aux payeurs de primes. Avec le Programme DigiSanté vise à faire avancer la numérisation dans le secteur de la santé. Dans ce contexte, d’éventuelles des normes minimales pour les systèmes primaires – comme base pour la numérisation – soient examinées. Ceci afin de garantir que l’assurance qualité et l’interopérabilité soient assurées. Ces normes minimales ne doivent s’appliquer qu’aux systèmes primaires destinés aux fournisseurs de prestations dans le domaine de l’AOS.