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12 août 2021

TAF A‑5706/2020 et A‑5709/2020 : caviardage dans des affaires d’entraide judiciaire

25 mars 2021

Motion Glättli (18.3306) : Renforcer l’application du droit sur Internet en rendant obligatoire l’élection de domicile pour les grandes plates-formes commerciales sur Internet

24 mai 2018

Le Congrès américain adopte une loi pour clarifier la portée des warrants sur les données d’outre-mer

27 mars 2018

USA v. Microsoft : lettre de réponse des USA

13 février 2018

L’affaire “Microsoft” devant la Cour suprême américaine : lettre d’amicus curiae de la Commission européenne

27 janvier 2018

Motion Levrat (16.4082) : Faciliter l’accès des autorités de poursuite pénale aux données des réseaux sociaux

9 mars 2017

JAAC 2016.3, 2016.4 et 2016.7 : Demandes d’autorisation selon l’art. 271 CP

22 juillet 2016

Microsoft n’est pas tenu de fournir au gouvernement américain des données d’utilisateurs situées en dehors des États-Unis.

14 juillet 2016

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