Après quelques reports, le Conseil fédéral a publié aujourd’hui l’avant-projet de révision de la LPD et les documents d’accompagnement (voir Communiqué de presse):
- Rapport explicatif relatif à l’avant-projet de loi fédérale concernant la révision totale de la loi sur la protection des données et la modification d’autres actes législatifs relatifs à la protection des données
- Avant-projet de LPD
- Avant-projet de modification d’autres actes législatifs relatifs à la protection des données
- Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE
- Analyse d’impact de la réglementation (AIR) relative à la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Rapport final du 11 juillet 2016