- L’ajout proposé à l’article 56 de la LAMal permet aux assureurs d’informer individuellement les assurés sur les prestations reçues, la prévention et les offres plus économiques.
- L’art. 84 LAMal doit être complété pour permettre aux assureurs de traiter des données personnelles et des données relatives aux assurances complémentaires et de les relier à des fins de conseil.
- Débat : Utilité des données pour l’amélioration de la santé versus risque de réduction des coûts comme fin en soi ; la surveillance doit garantir une utilisation appropriée.
Dans l’affaire en cours concernant la “Modification de la LAMal relative aux mesures visant à maîtriser les coûts – Paquet 2” (n° d’affaire 22.062), le Conseil national débattra lors de la session d’automne 2023 (du 11 au 29 septembre) d’une série d’adaptations de la LAMal (cf. Message du 7 septembre 2022).
Le 31 août 2023, la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS‑N), chargée de l’examen préalable, a fait une proposition intéressante à l’attention du CN en lien avec le principe d’économicité (art. 56 LAMal) (voir les Drapeau 2023 III N1 D).
L’art. 56 doit être remplacé par un nouvel al. 1bis être complétée :
1bis Afin de garantir les mesures prévues à l’al. 1 [“Le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à ce qui est dans l’intérêt de l’assuré et nécessaire au but du traitement”], les assureurs peuvent informer individuellement sur les prestations qu’ils reçoivent, sur les mesures de prévention des maladies et sur les offres visant à améliorer l’économicité et la coordination de la fourniture des prestations médicales, ainsi que, avec leur accord, sur l’utilisation de ces informations. Fournisseurs de soins fournir des informations sur les prestations reçues par les assurés.
En conséquence, il faut aussi Art. 84 LAMal (traitement des données personnelles) doit être complétée (“Les organes chargés d’appliquer, de contrôler ou de surveiller l’application de la présente loi ou de la LAMal sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur sont confiées en vertu de la présente loi ou de la LAMal, notamment pour : […]”):
j. Les États membres sont tenus d’assurer la mise en œuvre des mesures visées à l’article 56, paragraphe 1bis, et de fournir les informations correspondantes.
La base légale serait ainsi créée pour que les assureurs-maladie puissent traiter des données personnelles et non personnelles dans le domaine de l’assurance obligatoire (AOS) afin de conseiller les assurés de base. L’art. 84, let. j, LAMal permettrait également d’obtenir des données de l’assurance complémentaire, car la collecte de données personnelles est également un traitement ; il serait donc également possible de relier ces données (mais seulement dans un sens, donc pas de communication de données AOS à l’assurance complémentaire) – du moins tant qu’il n’y a pas de profilage (car une base légale formelle serait nécessaire pour cela).
C’est une vieille revendication des assureurs-maladie que de pouvoir utiliser des données pour conseiller les assurés et influencer leur comportement. Il peut prétendre tenir compte des conditions réelles, à savoir du fait que les assureurs de base disposent de données plus nombreuses et de meilleure qualité que les fournisseurs de prestations (Lerbs), d’autant plus que l’assureur-maladie rassemble les données de plusieurs Lerbs. Le fait que les assureurs-maladie aient intérêt à réduire les prestations n’est pas un problème, mais plutôt une partie de la solution, d’autant plus que les véritables “gatekeepers” – les Lerbs – sont censés être intéressés par une augmentation des quantités. Etant donné qu’un excès de traitements peut être tout aussi néfaste que l’absence de traitement ou un traitement inapproprié, un certain équilibre des intérêts dans le domaine de la santé n’est pas une erreur. Il appartiendra aux autorités de surveillance de veiller à ce que les assureurs-maladie utilisent les possibilités en faveur de l’amélioration de la santé des assurés et non pour réduire les coûts comme une fin en soi.
Voir aussi le Article dans l’Aargauer Zeitung du 11 septembre 2023 “Briser un tabou : le chef d’Helsana veut assouplir la protection des données – et intervenir dans le traitement des patients” (Paywall).