- La commission propose à l’unanimité de renvoyer le projet de whistleblowing 13.094 au Conseil fédéral en le chargeant de le formuler de manière plus compréhensible et plus simple.
- La structure de base du projet (cascade employeur-autorité-public et incitations pour les lignes directes internes) doit être expressément maintenue.
La commission propose à l’unanimité à son conseil d’approuver la décision du Conseil national du 5 mai 2015 de renvoyer le projet de loi sur le whistleblowing 13.094 au Conseil fédéral avec les remarques suivantes Mission de formuler le projet de manière plus compréhensible et plus simple. La structure de base du projet doit toutefois être maintenue, notamment en ce qui concerne la cascade (employeur, autorité, public) et l’incitation à la création de lignes d’alerte internes.
Mgr Pirmin (CE, SO), pour la commission: Cet objet vous est à juste titre familier. Nous en avons discuté en commission lors de notre séance du 4 juillet 2014, et le Conseil des Etats l’a approuvé le 22 septembre 2014 par 22 voix contre 13 et 6 abstentions. Notre commission sœur puis le Conseil national sont entrés en matière, mais ont renvoyé le projet au Conseil fédéral avec le mandat de Conception plus compréhensible et plus simple à formuler. La Structure de base du projet doit toutefois être maintenu. Il faut le souligner deux fois. Cela vaut notamment pour la cascade employés-autorités-public ainsi que pour l’incitation à la création de lignes d’alerte internes dans les entreprises. Le Conseil national en a décidé ainsi par 134 voix contre 49 et 1 abstention, ce qui est extraordinairement clair.
Nous devons maintenant décider aujourd’hui si nous voulons assumer au sein de notre Conseil l’approbation de ce renvoi. La commission a décidé de le faire, même si ce n’est pas avec beaucoup d’enthousiasme. La révision purement formelle et non sur le fond est certes un beau souhait. C’est toujours le souhait du législateur que la législation soit simple. Le débat au Conseil national s’est malgré tout en partie déroulé sur le fond.
Mais sans grande envie et en tenant compte du vote très clair de la décision du Conseil national, votre commission vous propose à l’unanimité de suivre le Conseil national et de renvoyer l’objet au Conseil fédéral.Sommaruga Simonetta, présidente de la ConfédérationLe porte-parole de la commission l’a dit : le mandat selon la décision de renvoi du Conseil national exige pas de révision du contenu du projet, bien au contraire. Le mandat demande expressément que la structure de base de ce projet soit maintenue, car elle concerne aussi et surtout cette cascade employeurs, autorités, public et la création prévue d’incitations pour les employeurs à créer des lignes d’assistance internes.
Nous reprenons déjà cette affaire et nous ferons de notre mieux. Mais je dois aussi vous dire que ce ne sera pas facile. “Simplifier” est un joli mot, tout le monde aime ça. Mais simplifier signifie que l’on va moins dans les détails. Et puis, à la fin, on se dit à nouveau : “Mais il faut bien que cela soit réglé ! Il doit y avoir des règles très claires pour que chacun sache quand qui fait quoi…”. Nous serons confrontés à ce dilemme, pas seulement ici, mais aussi dans ce domaine, à savoir que nous perdrons éventuellement en précision ; il faudra peser le pour et le contre.
Encore une fois, je pense qu’il vaut la peine de se pencher une nouvelle fois sur la question, de voir comment nous pouvons trouver une formulation complète, précise, simple et compréhensible.. Si on la trouve, je serai la première à m’en réjouir.