Vente à emporter (AI)
- SPK‑N empfiehlt Einschränkungen bei Informationspflichten und Ausnahmen: keine Pflichtinformation über Betroffenenrechte oder Bonitätsverwendungsabsichten, Ausnahmen bei unverhältnismäßigem Aufwand.
- Strittig: Profiling mit hohem Risiko und Rechtfertigungsgründe für Bonitätsprüfungen; Konzerneprivileg bleibt für Information, Auskunft und Rechtfertigung bestehen.
Le site Drapeau concernant les propositions formelles de la Commission des institutions politiques du Conseil national (SPK-N) du 23 janvier 2020 a été publiée. Les principales demandes officielles de l’UE sont les suivantes SPK-N au Conseil national :
- Profilage à haut risque (article 4, point f), du règlement général sur la protection des données)DSG) : Une minorité a proposé la formulation suivante pour ce terme : “.le profilage, qui conduit à des données personnelles sensibles”. La formulation de la proposition s’écarte ainsi de la définition du Conseil des Etats et la limite aux mesures de profilage qui conduisent à des données personnelles sensibles.
- En ce qui concerne l’obligation d’information du responsable du traitement (art. 17 EDSG), ni l’information sur les droits des personnes concernées ni l’intention d’utiliser des données personnelles à des fins de contrôle de solvabilité ne doivent être couvertes par l’obligation susmentionnée. En ce qui concerne les exceptions à l’obligation d’information (art. 18 EDSG), une proposition de minorité prévoit, contrairement à la proposition du Conseil des Etats, qu’une charge de travail disproportionnée rendrait caduque une obligation correspondante du responsable.
- Droit d’accès (art. 23 E-)DSG) : Une proposition minoritaire demande que les personnes concernées puissent demander des informations sur l’existence d’une prise de décision individuelle automatisée ainsi que sur la logique qui sous-tend cette procédure, dans la mesure où celle-ci est liée à une conséquence juridique négative ou à un préjudice. L’information sur les traitements possibles à des fins de vérification de la solvabilité doit être supprimée.
- Justifications (Art. 27 E-)DSG) : la commission formule plusieurs propositions concernant les motifs justificatifs des traitements à des fins de solvabilité : une proposition majoritaire maintient la proposition initiale de sa chambre et veut autoriser ces traitements lorsqu’ils ne concernent pas des données personnelles sensibles (art. 27, al. 2, let. c, EDSG). La proposition de la minorité suit toutefois le Conseil des Etats et ne veut pas autoriser un tel traitement s’il est lié à un profilage à haut risque. En outre, les données personnelles ne peuvent être communiquées à des tiers que si elles ne remontent pas à plus de dix ans ; l’exigence d’une définition explicite du principe de proportionnalité doit être abandonnée par rapport à la proposition initiale du Conseil national (art. 27, al. 2, let. c, ch. 2 P‑CO).DSG). En outre, une autre minorité propose, conformément à la proposition initiale du Conseil, de supprimer la disposition selon laquelle les données personnelles ne peuvent être communiquées à des tiers que si cela concerne des personnes majeures (art. 27, al. 2, let. c, ch. 4 PDSG).
- Privilège de groupe : tant pour l’obligation d’information (art. 18, al. 4, EDSG) que pour le droit d’accès (art. 24 al. 2jusqu’à E-DSG) ainsi que pour les motifs justificatifs (art. 27, al. 2, let. b, EDSG), le privilège de groupe proposé est confirmé (voir également à ce sujet Article de blog du 25 janvier 2020).
Les propositions seront discutées au Conseil national lors de la prochaine session de printemps (du 2 au 20 mars 2020). Il reste donc à attendre le résultat de ces délibérations.