Com­mis­si­on des insti­tu­ti­ons poli­ti­ques du Con­seil natio­nal : Révi­si­on du droit de la pro­tec­tion des don­nées – Pro­gram­me des débats de la ses­si­on d’é­té 2018

Selon l’é­tu­de publiée aujour­d’hui Dra­peau sur le pro­jet de loi rela­tif à la révi­si­on de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées, la majo­ri­té de la CIP‑N main­ti­ent sa pro­po­si­ti­on de scin­der le pro­jet de révi­si­on de la pro­tec­tion des don­nées en deux étapes. Vous trou­verez not­re rap­port à ce sujet ici.

La ses­si­on d’é­té du Con­seil natio­nal débu­te­ra lun­di pro­chain, le 28 mai 2018. Les débats sur le pro­jet de révi­si­on de la pro­tec­tion des don­nées sont pré­vus pour le 12 juin 2018.