swissblawg résume l’arrêt 1B_26/2016 du TF dans la cause Ritzmann/Mörgeli:
- Le TF confirme l’interdiction d’utiliser comme preuve des données de messagerie électronique et de téléphone collectées en masse par l’Université de Zurich, car il n’y avait pas de soupçon suffisant et la collecte des données était disproportionnée.
- Ces exigences devaient être respectées parce que la collecte de données avait lieu à l’initiative du ministère public, même si l’université procédait à la collecte de preuves sans y être contrainte, et parce qu’elle portait atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées.