swissblawg rapporte un jugement du Tribunal fédéralL’affaire concernait un droit d’accès selon les § 24 et suivants de la loi zurichoise sur l’IDG. Les instances cantonales avaient à tort lié l’accès à la condition que certaines parties du rapport ne soient pas publiées sur Internet. Il n’existe aucune base légale pour cela. En revanche, il était juste de n’accorder que partiellement l’accès lui-même, afin de protéger les intérêts de tiers – en l’occurrence les membres des autorités.