- Les caméras installées de manière visible sont en principe adaptées à la prévention et à l’élucidation des cambriolages et des actes de vandalisme, à condition que des mesures moins sévères soient examinées.
- La durée de stockage des enregistrements doit être raisonnablement limitée ; dans le cas présent, un transfert de 24 heures a été jugé modéré.
- La vidéosurveillance ne peut pas surveiller systématiquement les zones où les locataires se rendent régulièrement (entrée de l’immeuble, buanderie) en raison d’une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Dans l’arrêt 4A_576/2015, qui sera publié officiellement, le TF s’est prononcé sur les limites de la vidéosurveillance dans les immeubles locatifs. L’arrêt est résumée par swissblawg:
Les caméras installées de manière visible sont en principe adaptées à la prévention et à l’élucidation des cambriolages et des actes de vandalisme. La question de savoir si une mesure tout aussi appropriée, mais moins sévère, entre en ligne de compte dépend des circonstances. Dans le cas présent du moins, une telle mesure n’était pas évidente. En particulier, une amélioration de l’éclairage n’aurait pas eu la même efficacité. La durée de conservation des enregistrements doit être limitée de manière appropriée. Dans le cas présent, les enregistrements ont été transférés après 24 heures, ce qui est “modéré”.
Il s’agissait ensuite de mettre en balance les intérêts en jeu, en l’occurrence les intérêts du bailleur et des autres locataires à la prévention des délits et l’intérêt du plaignant à pouvoir se déplacer à tout moment dans les zones accessibles à tous de l’immeuble locatif sans être observé. Ce dernier intérêt a été jugé moins important.
Cela ne s’appliquait toutefois pas aux zones dans lesquelles le locataire concerné devait se rendre régulièrement, comme ici l’entrée de l’immeuble, “compte tenu des conditions raisonnables avec seulement quelques locataires et de l’absence d’indices d’un danger concret”. Des prises de vue avec enregistrement 24 heures sur 24 permettraient ici un relevé systématique des heures de la journée auxquelles le locataire entre dans l’immeuble ou en sort, et éventuellement des personnes qui l’accompagnent. Cela porterait atteinte de manière inacceptable à la vie privée de l’intimé. Il en va de même pour les enregistrements effectués lors des passages à la buanderie.