- Les gestionnaires de biens immobiliers sont des responsables indépendants et non des sous-traitants des propriétaires de logements.
- L’enregistrement permanent et sans motif d’une dashcam viole l’intérêt légitime et n’est pas autorisé.
- La déclaration de protection des données (art.13 RGPD) doit être mise à disposition de manière à ce que les personnes concernées puissent être raisonnablement informées.
- Les services de maintenance, de traduction et de communication nécessitent un examen différencié : souvent un traitement à façon, en partie un traitement autonome.
Le commissaire saxon à la protection des données a publié son Rapport d’activité pour les années 2017 et 2018 a été publié. Il y constate notamment ce qui suit :
- Gestionnaire immobilier ne sont pas des sous-traitants des propriétaires de logements, mais des responsables indépendants.
- L’utilisation d’une Dashcam n’est en tout cas pas dans l’intérêt légitime lorsque les événements de la circulation sont enregistrés en permanence et sans raison.
- Le site Prise de photos lors de manifestations publiques peuvent être dans l’intérêt légitime de l’organisateur, dans la mesure où la prise des photos a un lien avec l’événement, d’autant plus que les participants à l’événement public s’attendront à ce que des photos soient prises.
“Cela ne peut toutefois plus être présumé si les personnes à photographier refusent manifestement d’être prises en photo, si les photos sont prises de manière cachée ou secrète, si les photos peuvent discréditer les personnes photographiées ou si la sphère intime des personnes photographiées est concernée”.
En cas d’accueil d’enfants, la pesée des intérêts doit être effectuée avec un soin particulier. – Sont Photos publiées sur InternetConformément à l’article 23 de la loi sur le droit à l’image (KUG), une publication sans autorisation est interdite.
“notamment lorsque les personnes apparaissant sur les images ne sont que des éléments accessoires à côté d’un paysage ou d’un autre lieu”.
Ici aussi, le responsable peut éventuellement invoquer un intérêt légitime, mais les participants à l’événement doivent être informés de la publication prévue sur Internet. – Les photos de personnes portant des lunettes, par exemple, ne sont pas autorisées. ne pas avoir en principe des catégories particulières de données personnelles:
“Une photo montrant un grand nombre de personnes et parmi elles, par exemple, des porteurs de lunettes lors d’une manifestation publique ne transmet pas d’informations sur la santé de ces personnes mais documente la manifestation. En revanche, si une photo est publiée avec un texte d’accompagnement qui fait référence à un handicap particulier des personnes photographiées et que la photo sert par exemple à indiquer des thérapies possibles, il peut y avoir traitement de données relatives à la santé”.
- On y trouve des indications sur Protection des données lors de compétitions sportives.
- Lors de la communication des informations conformément à l’article 13 du RGPD (Déclaration de confidentialité) s’applique :
“La “communication” de l’information ne suppose pas une approche active de la personne concernée, mais doit être comprise, avec la version anglaise “provide”, comme une “mise à disposition”. Cela peut se faire “par des mesures appropriées” prises par le responsable du traitement (article 12, paragraphe 1, du RGPD), qui peuvent se compléter mutuellement (affichage, feuille d’information, déclaration sur le site web, partie de texte dans le contrat, information orale, …). Ce qui est déterminant que l’information de la personne concernée peut être raisonnablement obtenue par elle.“
Dans le cadre d’une relation contractuelle, il peut être particulièrement difficile de fournir toutes les informations pertinentes lors du premier contact.
“Si des informations font défaut lors de cette première étape de collecte (par exemple, les coordonnées du délégué à la protection des données, article 13, paragraphe 1, point b), du RGPD, ou la désignation de la base juridique, article 13, paragraphe 1, point c), du RGPD), l’autorité de contrôle estime que cela pourrait être effectuée lors d’une étape ultérieure de collecte ou de traitement (par exemple, en tant que Lien dans la signature d’une réponse par e‑mail). Ce qui est déterminant à cet égard, c’est de savoir si les circonstances de la première enquête sont “appropriées” (ou non) pour permettre de fournir cette information de manière appropriée”.
- Sur des demandes d’informations complètes le responsable du traitement peut demander à la personne concernée si les informations initiales sont suffisantes et, dans le cas contraire, il peut lui être demandé de préciser les informations ou les opérations de traitement auxquelles la demande d’accès se rapporte. Un délai raisonnable devrait être accordé pour la réponse.
- Si les fournisseurs en ligne offrent la possibilité de rester connecté (grâce à un cookie), mais qu’ils pré-cochent un bouton correspondant “rester connecté”, ils enfreignent ainsi le Obligation d’adopter des paramètres par défaut favorables à la protection des données (article 25, paragraphe 1 du RGPD).
- On y trouve des indications sur Mise en balance des intérêts lors de l’utilisation d’outils en ligne.
- Le site Utilisation de WhatsApp dans un environnement professionnel est “problématique”. WhatsApp accédant par défaut aux données de contact, le principe de “privacy by design” est violé. L’utilisation de WhatsApp est toutefois autorisée si WhatsApp ne peut pas accéder aux données de contact des clients, si les clients sont informés au préalable de la “problématique de la protection des données”, si un canal de communication alternatif sécurisé est mis à leur disposition et si WhatsApp ne peut pas accéder aux données des clients qui ne communiquent pas via WhatsApp (par ex. parce que leurs données de contact ne sont pas enregistrées sur l’appareil).
- L’autorité n’a reçu que peu de demandes de responsables communs un.
- Services de maintenance et de télémaintenance sont en principe considérées comme des données personnelles, même après l’entrée en vigueur du RGPD. Traitement des commandes sauf s’il s’agit “uniquement d’une maintenance technique de l’infrastructure d’une TI par des prestataires de services”, par exemple “travaux sur l’alimentation électrique, la réfrigération, le chauffage)” et si, dans le cadre d’une simple activité d’assistance et de réparation, les données à caractère personnel ne peuvent être consultées que “de manière incidente”.
- Sur Services de traduction il convient de faire une distinction : La qualification de traitement de commande “dépend d’une part du contenu des textes à traduire, c’est-à-dire de la question de savoir s’il s’agit (aussi ou surtout) de données à caractère personnel. D’autre part, il convient de tenir compte de la marge de manœuvre dont dispose le traducteur dans le cadre de son activité, c’est-à-dire s’il doit s’en tenir strictement et littéralement à l’original – comme dans le cas de la traduction de documents officiels – ou s’il ne s’agit en fin de compte que d’une transposition conforme au sens, pour laquelle le traducteur se voit accorder une marge de manœuvre correspondante. Même si une personne privée soumet à la traduction des documents ou des textes qui la concernent exclusivement, on ne pourra pas considérer qu’il y a traitement de commande”.
- Le site Facturation des salaires par un conseiller fiscal n’est pas un traitement de commande.
- Sur Tests d’intrusion (pentests) et pour les Contrats de maintenance le ”
le traitement des données à caractère personnel n’est pas au cœur du contrat. Néanmoins, le donneur d’ordre est au courant de la possibilité de divulgation et passe commande quasiment ‘avec une intention conditionnelle’ ”. “Ainsi, je considère qu’il est conforme aux intérêts et nécessaire de lier le donneur d’ordre en cas de connaissance de données à caractère personnel du domaine du donneur d’ordre, comme dans le cas d’un traitement à façon.“
- En cas de violation de la sécurité des données, le Erreur d’envoi de documents au premier plan.
- Lorsque l’on désigne des Délégué à la protection des données le commissaire saxon à la protection des données accepte la désignation de les personnes morales. En outre, il n’est pas nécessaire d’indiquer le nom du délégué à la protection des données dans la déclaration de confidentialité ; il suffit d’indiquer un numéro de téléphone ou une adresse électronique générique. L’indication d’un nom est toutefois autorisée.