- Le Conseil national a rejeté le projet de whistleblowing du Conseil fédéral le 5 mars 2020 par 147 voix contre 42.
- Schwander souligne le manque de clarté quant aux infractions qui devraient être signalées et quant à la limite entre les déclarations autorisées.
- Il met en garde contre les conséquences négatives pour les collaborateurs qui sont étiquetés comme râleurs ou poussés à quitter l’entreprise.
- L’UDC ne soutient pas une réglementation claire, ne veut pas renforcer la protection contre le licenciement et demande des solutions alternatives.
Le 5 mars 2020, le Conseil national a décidé, dans le cadre de l’élimination des divergences et par 147 voix contre 42, de ne pas entrer en matière sur l’infortuné projet du Conseil fédéral concernant le “whistleblowing” (13.094), et de s’y tenir. L’affaire est ainsi close.
Pirmin Schwander (UDC) s’est développée dans la Conseil s’est exprimé à ce sujet comme suit :
Le whistleblowing est un fait, a dit notre collègue Bregy. Oui, c’est un fait. Je suis également d’accord avec lui, le prochain cas va arriver. Tout le monde sera alors indigné – là aussi, je suis d’accord, c’est ainsi – et il y aura probablement à nouveau un flot d’interventions. Ce sera probablement aussi le cas à ce moment-là. La cascade est claire en soi, je suis également d’accord avec mon collègue Bregy. L’endroit où il faut annoncer – d’abord l’employeur, ensuite les autorités et ensuite le public – est clair. Mais la question est de savoir quoi. La loi dit maintenant : “.Sont notamment considérées comme des irrégularités les infractions au droit pénal et au droit administratif”. Comment vais-je décider ? Où est la limite ? Quand s’agit-il d’infractions ? C’est là que se situe le problème pour les collaborateurs. Il y a justement des cas pour lesquels il serait indispensable que nous ayons des règles claires. Comme l’a dit Mme Markwalder, les entreprises ont intérêt à ce qu’on les informe. Personnellement, j’ai intérêt à ce que les collaborateurs et collaboratrices viennent me voir pour me signaler les infractions – personnellement, chez moi. Mais il y a bien sûr aussi des cas où ces personnes sont présentées comme des râleurs et où on leur suggère de quitter l’entreprise. C’est aussi une réalité. Je le vois aussi ; je le vois même en tant qu’entrepreneur. Ce projet se heurte à la problématique de ce qui doit être déclaré et de ce que le collaborateur peut effectivement déclarer. Quand on dit qu’il faut une réglementation, je dois vous dire que oui, le groupe UDC offrira également sa main pour une réglementation. Mais elle ne veut pas simplement réglementer pour que nous puissions constater à la fin que nous n’avons rien réglementé. C’est là que réside le problème. Nous, de la UDC ne voulons évidemment pas augmenter la protection contre le licenciement. Nous ne voulons pas intervenir dans le droit du travail. C’est pourquoi ce projet de loi échoue. Dans ce domaine, nous n’offrons pas de main tendue. C’est pourquoi il convient de chercher d’autres solutions.