Un Rapport du portail d’information Politico selon laquelle la Maison Blanche semaine prochaine un Ordre exécutif sur les transferts de données transatlantiques publient des informations. Le rapport s’appuie sur des déclarations non officielles de la Maison Blanche. Suivrait ensuite une procédure de ratification de la Commission européenne, qui devrait durer jusqu’en mars 2023 environ.
L’Executive Order vise à Définir plus précisément l’objet des activités de surveillance. Il y a aussi un tribunal indépendant semble être dans l’air.
L’Executive Order reprend ainsi les deux principaux reproches formulés par la CJCE en Schrems II sur le sujet. En ce sens, l’executive order serait un premier pas vers la prise en compte des préoccupations formulées par la CJCE. On peut toutefois se demander si un executive order peut remédier aux lacunes des bases légales, d’autant plus que les executive orders sont soumis à un contrôle judiciaire, c’est-à-dire qu’ils peuvent être annulés par un tribunal, et qu’ils peuvent être retirés ou adaptés à tout moment par le ou un président. En outre, il est manifestement contesté qu’un executive order puisse être prononcé à l’encontre d’unités administratives indépendantes telles que la CIA, mais aussi, de facto, la NSA (qui fait juridiquement partie du ministère de la Défense).
Une décision d’adéquation sur la base d’un executive order n’est donc pas nécessairement exclue, mais elle n’aurait pas plus de force exécutoire que l’executive order lui-même. Pour l’instant, il n’y a en tout cas aucune raison de renoncer à la conclusion de la CSC ou aux mesures de mise en œuvre internes correspondantes.