Depuis l’annulation du Safe Harbor par la CJCE (C‑362/14) en octobre 2015, Facebook a basé ses transferts de données transatlantiques sur les clauses contractuelles types de l’UE. Le 25 mai 2016, l’autorité irlandaise de protection des données (DPC) a annoncé qu’elle demanderait à la CJUE de se prononcer sur la légalité des clauses contractuelles types en tant que base des transferts de données transatlantiques. En conséquence, la DPC a lancé la procédure Schrems contre Facebook à l’instance suivante, la Haute Cour irlandaise. Vous trouverez notre entrée à ce sujet ici.
Selon Schrems le gouvernement américain a demandé aujourd’hui (13 juin 2016) à la Haute Cour irlandaise de participer au procès. On peut s’attendre à ce que les Etats-Unis souhaitent défendre leur surveillance de masse dans le cadre de PRISM devant les tribunaux européens. Vous trouverez le communiqué de presse correspondant ici.