- Mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI de l’UE en Suisse par une modification de la loi obligeant les autorités à informer les personnes concernées.
- Le CP et la loi sur l’échange d’informations Schengen règlent la transmission de données Schengen reçues à des États tiers, des institutions internationales ou des tiers.
La décision-cadre 2008/977/JAI de l’UE du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale a été mise en œuvre en Suisse par une modification de la loi sur la protection des données. Les organes fédéraux ont ainsi été tenus, d’une part, d’informer la personne concernée de toute collecte de données et, d’autre part, de conserver les données personnelles lorsque leur destruction porterait atteinte aux intérêts de la personne concernée. En outre, le CP et la loi sur l’échange d’informations Schengen définissent les conditions dans lesquelles les données obtenues d’un État Schengen peuvent être transmises à un État tiers, à une institution internationale ou à une personne physique ou morale.
Autres indications :