- Le Tribunal fédéral interdit à une banque tessinoise de transmettre aux autorités américaines des données concernant deux avocats et un cabinet d’avocats en vertu de la LPD.
- Une transmission de données aux États-Unis viole en principe les droits de la personnalité, car les États-Unis n’offrent pas une protection adéquate des données conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la LPD.
- L’autorisation exceptionnelle requiert des intérêts publics impérieux ; la banque n’a pas pu prouver que la remise était indispensable à l’époque.
Avec aujourd’hui Communiqué de presse (5 octobre 2016), le Tribunal fédéral a publié son arrêt du 22 septembre 2016 (4A_83/2016), dans laquelle il est interdit à une banque tessinoise, sur la base de la LPD, de fournir aux autorités américaines, dans le cadre du programme fiscal américain, des données relatives à deux avocats qui avaient géré des comptes auprès de la banque tessinoise en tant que mandataires de clients américains, ainsi qu’à un cabinet d’avocats qui avait fourni des clients américains à la banque tessinoise.
La remise envisagée de données aux autorités américaines constitue en principe une atteinte à la personnalité des personnes concernées, car les États-Unis ne disposent pas d’une législation garantissant une protection adéquate des données au sens de l’article 6, 1er alinéa, LPD. Dans ces circonstances, la communication des données peut être justifiée en vertu de la loi sur la protection des données si elle est indispensable à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants (article 6, paragraphe 2, LPD). Comme cette condition doit être remplie au moment de la remise des données, la situation peut évoluer au cours de la procédure. Dans ce sens, une livraison de données aux autorités américaines serait notamment indispensable si, sans cette livraison, il fallait s’attendre à ce que le différend fiscal avec les Etats-Unis s’envenime à nouveau, ce qui porterait atteinte à la place financière suisse et à la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable. La banque recourante ne démontre pas suffisamment qu’à l’heure actuelle, la remise est indispensable à la préservation des intérêts publics. En conclusion, le tribunal de commerce ne viole donc aucun droit en interdisant la remise des documents.