- La section 702 de la FISA autorise des programmes de surveillance à grande échelle contre des personnes non américaines sans garanties comparables à celles de la Charte de l’UE.
- La CJCE a jugé que la FISA 702 n’offrait pas un niveau de protection équivalent à celui de la Charte de l’UE, pertinent pour les évaluations d’impact de transfert.
- Le titre VII de la FISA a été prolongé jusqu’au 19 avril 2024 ; avec un cadre de protection des données CH-US reconnu, la pertinence de la FISA pourrait disparaître.
FISA, le Foreign Intelligence Surveillance Act, est la pièce maîtresse de la collecte d’informations des services de renseignement américains. La section 702 (“Procedures for Targeting Certain Persons Outside the United States Other Than United States Persons”) ; FISA 702) fait partie du Titre VII de la FISA et permet notamment d’obtenir des informations de renseignement sur des personnes non américaines dont on peut supposer qu’elles se trouvent en dehors des États-Unis, avec l’aide forcée de fournisseurs de services de communications électroniques aux États-Unis. C’est pourquoi, dans l’arrêt Schrems II sur le FISA, la CJCE avait retenu que
[…] l’article 702 de la FISA n’indique aucunement que l’obligation de fournir des informations sur les produits et les services qu’il contient est justifiée. Autorisation de mettre en œuvre des programmes de surveillance à des fins de renseignement extérieur ; il n’apparaît pas non plus qu’il existe des garanties pour les personnes non américaines potentiellement couvertes par ces programmes. Dans ces conditions, cette disposition […] n’est pas de nature à assurer un niveau de protection équivalent, quant au fond, à celui garanti par la Charte […].
La Sec. 702 fait donc partie de l’ordre juridique que la CJUE a considéré comme non équivalent à la Charte de l’UE. En conséquence, il convient d’évaluer, dans le cadre du Transfer Impact Assessment, la probabilité que les autorités américaines interceptent, sur la base de la FISA, des données personnelles transmises à un destinataire américain.
Le titre VII de la FISA aurait expiré le 31 décembre 2023. Le 22 décembre 2023, le président des Etats-Unis Joe Biden a maintenant fixé cette durée. prolongé jusqu’au 19 avril 2024. La prolongation est disponible dans le “Loi sur l’autorisation de la défense nationale pour l’année fiscale 2024“Le titre VII de la loi sur la défense, qui compte 3000 pages, est intitulé “Sec. 7902. Extension du titre VII de la FISA”. Le contenu du titre VII reste toutefois inchangé. L’extension avait fait l’objet d’un débat controversé.
Cela ne change rien pour l’instant en ce qui concerne les transmissions vers les États-Unis. Toutefois, dès que la Suisse disposera d’un système reconnu de Cadre de protection des données CH-US Si la FISA dispose d’un délai d’un an – probablement fin Q12024 -, elle ne joue normalement plus aucun rôle pour les transmissions.