VG BE du 26.8.1991 :
- La LPD ne s’applique pas aux procédures en cours. Une procédure administrative n’en est une que si elle a été ouverte en vue de l’adoption d’une décision.
- Ici, pas de droit à la mention des personnes qui avaient formulé un certain reproche, sur la base d’une pesée des intérêts – l’intérêt public à l’établissement correct de l’inventaire fiscal prime ici sur l’intérêt du notaire, en raison des circonstances, à faire l’inventaire des biens du défunt.
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