La loi cantonale sur la protection des données ne s’applique pas aux procédures pendantes en matière de justice civile, administrative et pénale. Dans le domaine de la justice administrative, cela vaut également pour la procédure non contentieuse de première instance. Dans la mesure où les litiges en matière de protection des données – relevant du droit cantonal – sont liés à l’exécution des peines, le recours au tribunal administratif est irrecevable conformément au § 43 al. 1 let. g de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.
Lien : VB.2005.00342 (9.11.2005)