Ber­ne, 27.04.2007 – Dans le cad­re de sa fonc­tion d’au­to­ri­té de sur­veil­lan­ce de la pro­tec­tion des don­nées, le Pré­po­sé fédé­ral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­pa­rence (PFPDT) a pro­cé­dé à un examen des faits auprès du ser­vice du méde­cin-con­seil de la CSS Assu­rance-mala­die SA et a con­sta­té des lacu­nes. Le 17 avril 2007, il a émis six recom­man­da­ti­ons à l’at­ten­ti­on de la CSS. Cel­le-ci dis­po­se d’un délai de 30 jours pour accep­ter ou rejeter les recommandations.

Source : www.news.admin.ch – Examen des faits par le PFPDT : trai­te­ment de don­nées au ser­vice du méde­cin-con­seil de la CSS Assu­rance-mala­die SA